Groupe d'Entraide Mutuelle

Psychiatrie: les quatre objectifs de la réforme de la loi du 27 juin 1990

14/05/2010 14:01


(Par Hélène MAUDUIT)

 

PARIS, 7 mai 2010 (APM) - Le gouvernement a fixé quatre objectifs à la réforme de la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement en psychiatrie, selon l'exposé des motifs du projet de loi.

 

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a présenté mercredi en conseil des ministres le projet de loi "relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge" réformant la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations sous contrainte (cf dépêches APM HMNE5001, APM HMNE5002, APM HMNE5003 et APM HMNE5004). La discussion du texte au Parlement est programmée pour l'automne.

 

Le premier objectif affiché est de "lever les obstacles à l'accès aux soins et à garantir leur continuité, sans pour autant remettre en question les fondements du dispositif actuel". Le gouvernement manifeste le souci du "maintien des personnes présentant un trouble mental dans la société".

 

Le projet de loi a pour deuxième objectif d'"adapter la loi aux évolutions des soins psychiatriques et des thérapeutiques aujourd'hui disponibles", à savoir le suivi hors hospitalisation temps plein. Le gouvernement constate que le dispositif des sorties d'essai, introduit dans la loi de 1990, est devenu de fait la modalité de suivi hors hospitalisation.

 

"En l'état actuel des textes, les médecins ne disposent pas d'autre cadre juridique que celui des sorties d'essai pour permettre une prise en charge ambulatoire ou en hospitalisation partielle". "Dans les faits, certains patients pour lesquels les médecins jugent nécessaire de maintenir un cadre structurant et contraignant demeurent parfois plusieurs années en sortie d'essai", une configuration qui "n'entrait pas dans les prévisions du législateur de 1990".

 

Le troisième objectif affiché est "le suivi attentif des patients, pour leur sécurité et pour celle des tiers" qui doit être "aménagé" en raison de la pratique de suivi en ville.

 

"Divers événements dramatiques survenus ces derniers temps attestent de la nécessité, rappelée par le président de la République, de mieux encadrer les sorties des établissements de santé et d'améliorer la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour autrui. Une vigilance accrue des professionnels et des pouvoirs publics vis-à-vis de la faible part des malades atteints de troubles mentaux susceptibles d'actes graves de violence doit contribuer à rendre la société plus accueillante et tolérante vis-à-vis de l'ensemble des personnes présentant un trouble mental", est-il indiqué.

 

Le quatrième objectif porte sur le renforcement des droits des personnes malades et des garanties du respect de leurs libertés individuelles. "Le texte prend en considération les recommandations européennes et celles du contrôleur général des lieux de privation de liberté", est-il indiqué.

 

FACILITER L'ACCES AUX SOINS

 

Quatre mesures pour "faciliter l'accès aux soins" sont prises concernant les soins à la demande d'un tiers:

- fusion de la procédure normale d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) avec la procédure d'urgence (avec un assouplissement des conditions en matière de certificats médicaux), car elle "est devenue dans la pratique la procédure usuelle"

- "clarifier le rôle du tiers qui, de demandeur d'hospitalisation, devient demandeur de soins", sans se prononcer sur les modalités

- "création d'une procédure applicable en l'absence d'une demande formelle d'un tiers dans les situations médicales les plus graves"

- "maintenir la mesure de soins sans consentement lorsque le psychiatre est d'avis que la levée de la mesure demandée par un tiers mettrait en danger la santé du malade"

 

L'exposé des motifs souligne que les formalités d'admission sont "simplifiées" pour les soins à la demande d'un tiers et les soins à la demande du représentant de l'Etat. Un seul certificat médical sera nécessaire (l'exigence de deux certificats n'a pas pu "dans les faits constituer une véritable garantie supplémentaire"), et il pourra être signé un psychiatre de l'établissement d'accueil.

 

En revanche, le nombre de certificats médicaux est augmenté (trois en 72 heures) et la qualité des auteurs est précisée (au moins deux médecins différents) pour "préserver les libertés individuelles face à l'assouplissement des formalités d'admission".

 

La procédure en absence de tiers est créée pour remédier à des difficultés "signalées par les établissements de santé" et "identifiées comme l'un des défauts majeurs de la loi du 27 juin 1990 pour l'accès aux soins". Dans ce cas, le certificat médical ne pourra émaner que d'un médecin extérieur à l'établissement.

 

DIVERSIFIER LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE

 

Deux mesures sont prises pour "diversifier les modalités de prises en charge":

- prévoir systématiquement l'entrée dans les soins en hospitalisation complète et aménager un "temps d'observation et de soins" d'un maximum de 72 heures

- passée cette période, possibilité de prendre en charge les patients selon d'autres modalités que l'hospitalisation complète (suivi ambulatoire)

 

AMELIORER LE SUIVI ET LA SECURITE

 

L'exposé des motifs liste deux mesures pour améliorer le suivi des patients et la sécurité:

- pour les patients en soins sans consentement en dehors de l'hôpital, la possibilité de les réintégrer dans les soins en cas d'absence de présentation aux consultations

- pour "les patients les plus difficiles" (ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou ayant été déclarés irresponsables pénalement pour cause de trouble mental), permettre aux préfets de disposer, en plus du certificat médical circonstancié du médecin qui prend en charge le patient, de deux expertises et de l'avis d'un collège de soignants

 

Pour tous les patients arrivant à la demande d'un tiers, le projet de loi "identifie le directeur de l'établissement comme auteur de la décision d'admission en soins sans consentement".

 

En cas de demande de levée de soins par le tiers qui les avait demandés, le psychiatre traitant aura une possibilité d'opposition, qu'il n'a pas aujourd'hui. Mais la levée demeurera acquise si elle est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP).

 

Pour les patients en soins à la demande du préfet, le passage d'une hospitalisation complète à un autre mode de prise en charge, demandé par le psychiatre traitant, est subordonné à une décision favorable du préfet, qui peut également demander à disposer de l'avis d'un expert extérieur.

 

Pour les patients les plus difficiles, le certificat médical qui demande la sortie devra émaner "du psychiatre qui assure le suivi effectif du patient".

 

Le psychiatre pourra en outre rendre un avis s'il ne peut établir un certificat médical -qui suppose l'examen du patient-. "Cet ajout vise à répondre aux situations d'absence du patient (notamment en fugue)".

 

Le texte "consacre dans la loi la possibilité pour le préfet d'ordonner à tout moment l'expertise psychiatrique d'un malade, afin d'apprécier l'opportunité du maintien d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, de sa levée, ou du prononcé d'une prise en charge ambulatoire". Le gouvernement veut aussi remédier à "l'encadrement insuffisant des sorties d'essai et des levées de HO" pour les patients déclarés irresponsables pénalement.

 

RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES

 

Enfin, le projet de loi a pour objectif de "renforcer les droits des personnes" par:

- "l'information régulière des patients sur leurs droits, notamment de recours, et sur leur état de santé"

- le recueil de leurs observations sur les décisions les concernant

- le recentrage du rôle des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP, devenant CDSP) en prévoyant l'examen systématique des situations les plus sensibles (mesure de plus d'un an, procédure en l'absence de tiers)

- la consécration de la définition du tiers "conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat"

- un examen collégial de la situation du patient au delà d'un an de soins sans consentement sur demande d'un tiers

 

(Projet de loi avec exposé des motifs sur www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2494.pdf<http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2494.pdf>)


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